La société NKCD, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 952 754 349, dont le siège social est situé 1B, Rue du Bon Marché – 08440 VIVIER AU COURT, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 46952754349 (ci-après « LOUVINS »), exploite un site internet accessible à l’adresse www.louvins.fr (ci-après le "Site").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre LOUVINS et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).
Les présentes CGV ne s’appliquent toutefois pas aux commandes passées dans le cadre du service « Cadeaux d’affaires » LOUVINS, lesquelles sont régies directement par les documents remis par LOUVINS au Client dans ce contexte.
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de LOUVINS, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et LOUVINS comme venant déroger aux CGV.
1.2. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.
1.3. LOUVINS pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, LOUVINS invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2.1. Les produits proposés à la vente par LOUVINS sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, LOUVINS prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 15 (quinze) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.
2.2. Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas.
2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et est facturé en sus au Client. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.
3.2. Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de LOUVINS ne pourra pas être engagée à ce titre.
Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées.
Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer LOUVINS dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.
3.3. La commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.
Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».
S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de livraison, du moyen de paiement ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, date de livraison souhaitée, etc.) avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « passer la commande ».
Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande.
Jusqu’à la validation de sa commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie au moyen des fonctions « modifier votre panier » ou « modifier ». La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client.
Le Client ne peut pas passer commande pour une adresse de livraison qui n’est pas desservie par LOUVINS.
3.4. Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard), Paypal, via l’interface sécurisé mise à disposition par la banque CIC. Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le Client doit valider la commande en renseignant un code de sécurité qui lui est envoyé par sms sur le numéro indiqué au moment de la création de son compte.
En cas de paiement en carte bancaire, le Client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.
Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.
Les commandes sont prises en considération par LOUVINS sous réserve de leur paiement : en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émises par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas de paiement PayPal, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation par Paypal de l’approvisionnement suffisant du compte afférent.
En cas de commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, LOUVINS pourra exiger un justificatif d'identité ainsi qu'une copie de la carte ayant servie pour le paiement afin de lutter contre les fraudes au moyen de paiement.
3.5. Une fois la commande validée et le paiement est effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.
Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.
4.1. L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, incluant les frais de transport applicables.
4.2. Le délai de livraison précisé avant la finalisation de la commande et figurant sur le récapitulatif de commande court à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par le Client.
Sauf indication contraire communiquée au Client, les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.
4.3. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client au moment de la commande. Ils sont indiqués au Client avant la validation de celle-ci et sont également détaillés sur la page dédiée aux expéditions, livraisons et retours du Site.
LOUVINS s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
En cas de manquement de LOUVINS à son obligation de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Client pourra demander à LOUVINS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre ou par écrit sur tout autre support durable.
Le Client pourra également résoudre immédiatement le contrat lorsque LOUVINS refuse de livrer les produits ou lorsqu’il est manifeste que la livraison ne pourra pas avoir lieu, ainsi que lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances entourant sa conclusion ou d’une demande expresse formulée avant celle-ci.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable, LOUVINS remboursera au Client les sommes versées dans les délais légaux.
4.4. Les macarons et autres produits frais sont livrés au destinataire indiqué par le Client lors de la commande, selon les zones géographiques et les services de transport proposés sur le Site au moment de la commande.
Lorsque les produits sont expédiés au moyen d’un service de transport adapté aux produits frais, ils sont conditionnés dans un emballage destiné à assurer leur conservation dans des conditions optimales pendant la durée normale du transport.
Compte tenu de leur caractère périssable et de leur durée limitée de conservation, LOUVINS attire particulièrement l’attention du Client sur la nécessité :
(i) de renseigner une adresse de livraison exacte et complète ainsi qu’un numéro de téléphone permettant au transporteur de contacter le destinataire ;
(ii) de prévoir une livraison à une date à laquelle le Client ou le destinataire sera en mesure de réceptionner effectivement le colis ;
(iii) de respecter, dès réception, les indications de conservation figurant sur l’emballage ou l’étiquette du produit.
Lorsque la Date Limite de Consommation (« DLC ») d’un produit est déterminée en fonction de sa date d’expédition, cette information est indiquée sur son emballage ou son étiquette.
LOUVINS ne pourra garantir la fraîcheur ou les qualités organoleptiques d’un produit frais lorsque la livraison ou le retrait du colis a été retardé pour une cause imputable au Client ou au destinataire, notamment en cas d’absence, d’adresse erronée ou incomplète, de refus de livraison ou de non-retrait du colis dans les délais indiqués par le transporteur.
Cette disposition ne prive toutefois pas le Client de ses droits lorsque le retard, la détérioration ou la non-livraison est imputable à LOUVINS ou au transporteur chargé de la livraison.
4.5. Lorsque ce mode de livraison est proposé, les commandes peuvent être expédiées par Colissimo.
Les délais de livraison affichés lors de la commande sont donnés conformément aux conditions du service sélectionné et à la destination du colis.
Le Client est informé de l’expédition de sa commande et peut suivre son acheminement au moyen du numéro de suivi communiqué par LOUVINS ou par le transporteur.
En cas d’échec de livraison, le colis pourra, selon les modalités appliquées par le transporteur, faire l’objet d’une nouvelle présentation ou être déposé dans un point de retrait. Le Client ou le destinataire en sera informé par le transporteur.
4.6. Lorsque ce mode de livraison est proposé, les commandes peuvent être expédiées par Chronopost.
Le Client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte et complète ainsi qu’un numéro de téléphone valide et, lorsque cela est nécessaire, à être présent ou à veiller à ce que le destinataire soit présent à l’adresse de livraison communiquée.
Le Client est informé de l’expédition de sa commande et peut suivre son acheminement au moyen du numéro de suivi communiqué par LOUVINS ou Chronopost.
Les délais moyens de livraison sont ceux indiqués au Client au moment de la commande. Ils peuvent varier notamment en fonction de la destination, de la période, des contraintes du transporteur, des formalités douanières ou de circonstances exceptionnelles.
En cas d’échec de livraison, le colis pourra, selon les modalités appliquées par Chronopost, faire l’objet d’une nouvelle présentation ou être déposé dans un point de retrait. Le Client ou le destinataire en sera informé par le transporteur.
4.7. Lorsque la livraison n’a pu être effectuée en raison notamment d’une absence du Client ou du destinataire, d’une adresse erronée ou incomplète renseignée lors de la commande, d’un refus injustifié de réception, d’un défaut de retrait du colis dans le délai fixé par le transporteur ou de toute autre circonstance imputable au Client ou au destinataire, le colis pourra être retourné à LOUVINS.
Le seul défaut de retrait d’un colis, son refus lors de la présentation ou son retour à LOUVINS ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite exercer son droit de rétractation et que celui-ci est applicable à la commande concernée, il doit en informer expressément LOUVINS conformément aux dispositions prévues à l’article V des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retour à LOUVINS d’un colis non réclamé ou non distribué pour une cause imputable au Client ou au destinataire, LOUVINS pourra prendre contact avec le Client afin de déterminer s’il souhaite, lorsque cela est matériellement possible, une nouvelle expédition de sa commande.
En cas de demande de réexpédition, les nouveaux frais de préparation et de transport pourront être facturés au Client. Lorsque l’échec de la première livraison lui est imputable, les frais supplémentaires réellement supportés par LOUVINS du fait du retour du colis pourront également être mis à sa charge, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les produits exclus du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ne pourront faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation.
Lorsque le colis retourné à LOUVINS présente une détérioration, une ouverture, une casse, une perte totale ou partielle de son contenu ou toute autre anomalie survenue avant que le Client ou le destinataire n’en ait physiquement pris possession, cette circonstance ne pourra être imputée au Client du seul fait du retour du colis.
Dans ce cas, LOUVINS effectuera, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Lorsque le Client ou le destinataire n’a jamais pris physiquement possession du colis, la valeur des produits perdus, volés, manquants ou endommagés au cours du transport ou du retour du colis ne pourra être déduite des sommes éventuellement dues au Client au seul motif de cette perte ou détérioration.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est établi que la perte, la détérioration ou l’altération des produits est imputable au Client ou à une personne désignée par celui-ci après la prise de possession physique de la commande.
4.8. Certains produits frais peuvent être livrés au moyen d’un service de transport frigorifique, notamment le service Chronofresh de Chronopost Food. Les produits éligibles sont identifiés sur leur fiche produit ou lors du choix du mode de livraison.
Les délais moyens de livraison sont ceux indiqués au Client lors de la commande.
Compte tenu du caractère périssable des produits concernés, le Client doit veiller à l’exactitude de l’adresse renseignée et à la disponibilité du destinataire aux dates de livraison annoncées.
Lorsque la livraison échoue pour une cause imputable au Client ou au destinataire, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, d’une absence, d’un refus injustifié du colis ou d’un défaut de retrait dans les délais impartis, LOUVINS ne pourra garantir la conservation, la fraîcheur ou la possibilité de remise en vente des produits.
Lorsque les produits concernés entrent dans l’une des catégories prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits du Client lorsque la non-livraison ou la détérioration des produits résulte d’un manquement imputable à LOUVINS ou au transporteur.
4.9. LOUVINS peut proposer la livraison de ses produits en France métropolitaine, Corse comprise, à Monaco ainsi que dans différents pays étrangers, selon les destinations, les produits commandés et les modes de transport disponibles lors de la commande.
La liste des pays et territoires desservis ainsi que les éventuelles restrictions applicables sont précisées sur le Site.
À titre indicatif, les zones de livraison proposées peuvent comprendre :
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas ;
Zone 2 : Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Portugal, Italie, Suède ;
Zone 3 : Bulgarie, Chypre hors zone sous autorité turque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein sous réserve des restrictions applicables aux boissons alcoolisées, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse ;
autres pays : sur devis et sous réserve de l’accord préalable de LOUVINS.
La disponibilité de certains produits, notamment les boissons alcoolisées et les produits alimentaires, peut être limitée ou exclue selon la destination et la réglementation applicable.
Pour les livraisons internationales, les délais indiqués au Client correspondent à une estimation tenant notamment compte du temps de préparation de la commande et des délais du transporteur.
Ces délais peuvent être prolongés en raison notamment des formalités douanières, des contrôles administratifs, des réglementations locales ou de toute circonstance indépendante du processus normal d’acheminement.
Lorsque des droits de douane, taxes à l’importation, droits d’accise, frais de dédouanement ou autres frais sont exigibles dans le pays de destination, leur prise en charge est déterminée conformément aux conditions de vente, au mode de livraison proposé et, le cas échéant, à l’Incoterm ou aux modalités indiquées au Client avant la commande.
Le Client s’engage à fournir toute information ou tout document qui serait nécessaire à l’accomplissement des formalités douanières ou réglementaires applicables à la livraison.
4.10. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire est invité à vérifier, dans la mesure du possible, l’état apparent du colis ainsi que celui des produits reçus.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, reconditionné, présentant des traces de choc ou de fuite, ou lorsqu’un ou plusieurs produits sont cassés ou manquants, il est recommandé au Client ou au destinataire d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de prendre des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés.
Le Client est également invité à informer LOUVINS dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de la réclamation auprès du transporteur.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ou le dépassement d’un délai indicatif de déclaration ne prive pas le consommateur des garanties et droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
En cas de produit manquant, cassé, endommagé ou non conforme, le Client devra communiquer à LOUVINS, dans la mesure du possible, son numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater l’état du colis et des produits reçus.
Après vérification de la réclamation et lorsque celle-ci est fondée, LOUVINS procédera, selon les circonstances et conformément aux dispositions légales applicables, au remplacement du ou des produits concernés ou à leur remboursement.
Le Client n’a pas à engager lui-même une procédure auprès du transporteur pour faire valoir ses droits à l’égard de LOUVINS, sans préjudice de la faculté pour LOUVINS d’exercer ensuite tout recours utile à l’encontre du transporteur.
4.11. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par LOUVINS, les règles particulières prévues par les dispositions légales applicables concernant le transfert des risques sont susceptibles de s’appliquer.
Pour une commande faisant l’objet d’un retrait en boutique, le transfert des risques intervient lorsque le Client ou la personne qu’il a désignée prend physiquement possession des produits.
4.12. Aucun manquement de LOUVINS à l’une quelconque de ses obligations ne pourra engager sa responsabilité lorsque l’exécution de cette obligation est empêchée par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens des dispositions légales applicables.
En cas de survenance d’un tel événement affectant l’exécution ou la livraison d’une commande, LOUVINS en informera le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes éventuellement dues au Client lui seront remboursées.
5.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commande sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de LOUVINS par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée au 1B, rue du Bon marché– 08440 Vivier Au Court ou au moyen du formulaire disponible ici. Un accusé de réception de ce formulaire lui sera ensuite adressé par LOUVINS.
5.2. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :
(i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais traiteur et pâtisserie, macarons, chocolats, marrons glacés, plateaux de confiserie, infusion personnalisée, etc.) ;
(ii) des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les produits réalisés, modifiés ou conditionnés spécialement à la demande du Client, comportant un nom, un logo, un texte, un visuel, une photographie, une impression, une gravure, une étiquette, un emballage, un marquage ou toute autre personnalisation réalisée selon les instructions ou éléments fournis ou validés par le Client. Ces produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation et ne sont, en conséquence, ni repris, ni échangés, ni remboursés dès lors qu’ils ont été réalisés conformément à la commande et aux éléments validés par le Client ;
(iii) des biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
(iv) des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de LOUVINS.
Les exclusions prévues au présent article ne font pas obstacle à l’application des garanties légales lorsque le produit livré est défectueux, présente un défaut de conformité ou ne correspond pas aux caractéristiques ou à la personnalisation préalablement validées par le Client.
5.3. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse LOUVINS – Service Livraison – 1B rue du Bon Marché – 08440 Vivier Au Court, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client de bénéficier d'un service de livraison plus onéreux que le service de livraison standard proposé sur le site), mais pas les frais de retour.
5.4. LOUVINS remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par LOUVINS.
Tous les produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant de renvoyer les produits défectueux à LOUVINS.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
7.1. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer LOUVINS via le formulaire de contact.
Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.
7.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir LOUVINS, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, via le formulaire de contact, pour permettre à LOUVINS de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.
Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
7.3. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, LOUVINS pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. LOUVINS se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
7.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de LOUVINS.
8.1. Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone etc.
8.2. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé par LOUVINS, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.
8.3. Types de données collectées :
Il existe deux types de données :
- les données signalées par un astérisque : ces données collectées lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;
- les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées jusqu'au terme des délais de prescription applicables, pour permettre d'établir la preuve d'un droit y afférent ou au titre du respect d'une obligation légale.
Ces données feront l'objet de communications extérieures éventuelles uniquement pour :
LOUVINS assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvaise usage et l'altération des informations qui lui sont confiées ou qu'il collecte auprès du Client.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l'accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@louvins.fr ou en écrivant au siège social de la Société LOUVINS.
Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Le Client peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
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Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à LOUVINS par email à l’adresse contact@louvins.fr . Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par le Client.
En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.
11.1. Le fait pour LOUVINS de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.
11.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.
11.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LOUVINS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client pourra dans tous les cas contacter LOUVINS par téléphone03 24 37 89 10, du lundi au vendredi de 09h à 18h, soit par courrier adressé à LOUVINS – 1B rue du Bon Marché – 08440 Vivier Au Court, soit via le formulaire de contact.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à LOUVINS, afin de trouver une solution amiable, via le formulaire de contact.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.
DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 18 JANVIER 2024.
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